Cannibal Caniche
Ce que je me mets => Chouilles => Discussion démarrée par: baboost le novembre 22, 2005, 14:18:26 pm
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Je n'avais pas encore entendu parlé de ce superbe texte de loi. Lisez plutot.
Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.
Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.
Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).
Suite de l'article ICI (http://linuxfr.org/2005/11/16/19909.html)
Alors que le ministère de la culture, décidément constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir gardés secret encore quelques temps. L'initiative publie également un dossier d'information complet et un appel.
divers liens :
http://www.assembleenationale.fr/12/projets/pl1206.asp
http://eucd.info/index.php?2005/11/14/175-exclusif-amendement-vivendi-universal-sacem-bsa-interdisant-les-logiciels-non-equipes-de-mesures-techniques
http://www.eucd.info/index.php?2005/11/14/177-droit-d-auteur-eucdinfo-devoile-le-plan-d-attaque-des-majors
http://linuxfr.org/2005/11/17/19915.html
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on va bien rigoler
jkp
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:smiley39:
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smiley18 quelle horreur.. leur stratégie moisie qui consiste à faire leur vote le 22 décembre au soir est bien représentative de la façon dont les choses se passent en général..
Qeulqu'un sait ou en est la loi sur le copyright, le p2p et droit d'auteur en suisse?